1. Champ d’application 

1.1. Les présentes conditions sont applicables à toutes les ventes de produits effectuées par la SRL FETTWEIS, dont le siège social est sis à 4800 VERVIERS, Rue Houckaye 2 et inscrite à la B.C.E. sous le numéro 0465.806.470.

1.2. Ces conditions générales sont applicables à partir du moment où le devis établi par la SRL FETTWEIS a été accepté par le client. Dès que les conditions générales ont été rendues applicables par l’acceptation d’un devis de la SRL FETTWEIS par le client, ce dernier reconnait avoir irrévocablement passé commande pour la marchandise y mentionnée et s’engage à respecter les clauses des présentes conditions générales. 

1.3. Ces conditions générales, une fois acceptées par le client, ne peuvent faire l’objet d’aucune restriction ou réserve. Par conséquent, le client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, de ses propres conditions générales, même si ces dernières prévoient qu’elles s’appliquent de façon exclusive, ou prévoient une clause similaire à celleci. 

1.4. Néanmoins, lorsque la SRL FETTWEIS a rédigé une offre ou un devis à destination du client, les conditions particulières précisées dans ce document modifient ou complètent les présentes conditions générales.

2. Offre et devis 

2.1. Le délai de validité des offres formulées par la SRL FETTWEIS est d’une semaine à compter de la date du devis. 

2.2. Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la vente de produits et les prestations qui y sont décrites, ils sont HTVA , sauf stipulation explicite contraire de FETTWEIS , ceux-ci sont ex works . 

2.3.Toute commande devra être confirmée par écrit à la SRL FETTWEIS, cette dernière n’étant engagée qu’une fois la confirmation écrite reçue. 

2.4.En l’absence de tout document contractuel manuscrit , il est toutefois convenu entre la SRL FETTWEIS et le client que les courriels échangés par les parties peuvent servir à la seule constitution d’une preuve de l’existence du devis et de son acceptation

Prix et conditions de paiement 

3.1.Sauf stipulation contraire, les prix sont exprimés en euros (€), TVA non comprise. 

3.2. Le paiement sera effectué au plus tard à la date d’échéance mentionnée sur la facture. 

3.3.Sauf stipulation expresse, les agents ou représentants de la SRL FETTWEIS n’ont pas qualité pour encaisser le montant de la facture. PAGE 2 

3.4.A défaut de contestation formulée par le client via recommandé ou mail dans les 24 heures qui suivent la réception des biens commandés, la facture est présumée irréfragablement acceptée par celui-ci et les biens commandés et prestations effectuées sont réputés lui satisfaire. 

3.5.Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, la majoration du prix d’un intérêt de retard au taux de 8% l’an. Toutes les factures impayées à leur échéance seront frappées d’une majoration de 10% avec un minimum de 350 € à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. Des frais administratifs et postaux seront également portés en compte à concurrence des frais réellement engagés. Ces montants (frais administratifs, postaux, indemnités et intérêts) seront toujours facturés. 

3.6.Toute modification du devis sollicitée par le client en cours d’exécution peut entrainer une révision du prix initialement convenu. 

3.7. La marchandise demeure la propriété de la SRL FETTWEIS jusqu’au paiement intégral du prix par le client. 

3.8.En cas de désistement du client ou du refus de prendre livraison de la marchandise, la SRL FETTWEIS aura le droit de considérer que le contrat est résolu de plein droit aux torts du client, qui sera ainsi tenu de payer à titre de dommages et intérêts une indemnité forfaitaire égale à 30 % de la commande

4. Livraison 4.1. 

La SRL FETTWEIS prend toutes ses dispositions pour respecter les éventuels délais de livraison annoncés au client. Le retard dans la livraison ne pourra pas donner lieu à un recours du client, si ce n’est 15 jours ouvrables après une mise en demeure par recommandé adressée au plus tôt une fois le délai annoncé expiré. 

4.2.En toute hypothèse les marchandises sont expédiées aux risques et périls du client. 

4.3.Au moment de la livraison, tout accord verbal avec les livreurs n’engagera en aucun cas la société et ce pour quelque motif que ce soit. 

5. Attribution de compétence 

5.1. Les présentes conditions générales, les devis, bons de commande et les factures transmis au client formant un ensemble contractuel, constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties et priment dès lors sur tout contrat, contrat d’adhésion, conditions générales ou particulières, antérieures ou postérieures à ce contrat. 

5.2. Le contrat conclu entre la SRL FETTWEIS et le client est soumis au droit belge. 

5.3.Toute contestation (action/action en garantie, y compris en référé) sera exclusivement soumise aux Cours et Tribunaux de Liège – division Verviers